Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Je propose, si M. le rapporteur est d'accord, de le déplacer après l'alinéa 7, c'est-à-dire à la fin de la deuxième partie de l'article. Je consens même, pour satisfaire M. Grouard, à supprimer la référence aux régions, car la seule mention des collectivités suffira.