Intervention de Éric Woerth
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 41, amendements 204 362
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Vous proposez d'opter pour un régime strictement déclaratif consistant à cocher une case « je possède un véhicule de plus de 250 grammes ». Se pose toutefois la question du contrôle des possibles manquements, sans lequel il ne peut y avoir d'effet dissuasif. Or la fiscalité verte a été créée pour dissuader et orienter la consommation. Le contrôle doit donc être un élément fort de la dissuasion de cette consommation. Si quelqu'un achète un véhicule rejetant plus de 250 grammes et ne paie jamais sa taxe annuelle, ce n'est pas la peine d'en parler…
