Intervention de Éric Woerth
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 31, amendement 376
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Pour permettre aux comptables de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de continuer à percevoir des produits d'État et pour garantir ainsi à tout usager de bénéficier d'un service de proximité, cet amendement propose donc de rectifier en ce sens le code général des collectivités territoriales.
(L'amendement n° 376 , accepté par la commission, est adopté.)
