Intervention de Éric Woerth

Cet amendement est important, puisqu'il porte sur l'inscription des privilèges du Trésor.

La primauté de l'intérêt général sur les intérêts particuliers et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'État ont conduit le législateur à soustraire les créances du Trésor, notamment fiscales, à la loi du concours entre créanciers en leur octroyant un privilège mobilier général chargé de garantir leur recouvrement en cas d'insuffisance du patrimoine du redevable.

Si le privilège du trésor confère à l'administration le droit d'être préférée aux autres créanciers, il doit, conformément à la loi, faire l'objet d'une publicité. Toutefois, bien que cette publicité, en révélant leurs difficultés aux tiers, soit une incitation forte pour les entreprises à ne pas créer de passif public, il est proposé, dans le contexte actuel, de ne pas pénaliser celles qui bénéficieraient d'un plan d'apurement agréé par le comptable de la DGFIP. Dès lors, le comptable serait dispensé – ce qu'il n'est pas en l'état actuel des choses – de toute inscription pendant la durée de ce plan, pour peu évidemment qu'il soit respecté. Il n'y a donc pas d'inscription –– et surtout pas de publicité – du privilège.

En cas de défaillance de l'entreprise, le comptable, après avoir informé le débiteur de la dénonciation du plan par lettre recommandée avec accusé de réception, selon une procédure formalisée, procédera sans délai à l'inscription du privilège. Le contribuable ainsi prévenu pourra donc reprendre contact avec l'administration pour reparler de son cas. S'il ne le fait pas, il y aura inscription du privilège, ce qui protège les créances publiques, mais aussi les éventuels créanciers privés.

Pour les entreprises qui n'auraient pas demandé de plan ou qui n'auraient pas pu en bénéficier, la mesure vise à allonger le délai à partir duquel le privilège doit être publié, en le portant de six mois à neuf mois, ce qui laisse un peu de temps au comptable.

En clair, sachant que la publicité pénalise l'entreprise et qu'en période de crise les entreprises peuvent subir plus de tension qu'en temps normal, il faut desserrer cette tension et ne pas accélérer les difficultés par une publicité malencontreuse venant de l'État. Nous proposons donc d'assouplir les conditions liées à la publicité et à l'inscription des privilèges du Trésor.