Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 31, amendement 312
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de défendre, en son absence, cet amendement de M. Courson adopté par la commission. Il s'agit de renforcer les droits du contribuable en matière douanière en imposant à l'administration un délai de réponse de quatre mois à toute contestation de droits ou de taxes gérés par les douanes, et donc d'améliorer la sécurité juridique du contribuable en organisant, dans les deux cas, un délai de saisine du juge de deux mois pour contester une réponse de l'administration. Hier déjà, nous avons prolongé de un à deux mois le délai de saisine pour d'autres types de contribution.
(L'amendement n° 312 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
