Intervention de Éric Woerth
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 28, amendement 381
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Conseil d'État s'est déjà prononcé. Nous devons tâcher d'y voir plus clair. Monsieur Migaud, vous mettez en évidence des problèmes à propos desquels nous sommes d'accord ; cependant, afin de ne pas légiférer dans la précipitation et afin de pouvoir travailler plus à fond sur la définition de dispositifs qui tiennent la route sur le plan juridique, je vous propose de retirer vos amendements.
