Intervention de Didier Migaud

Il est donc très important que nous puissions aboutir. J'imagine bien les réserves du ministère de l'intérieur et de la chancellerie ; il faut dépasser les querelles entre ministères pour privilégier l'efficacité. En effet, ces dossiers, très techniques, nécessitent l'intervention de personnes particulièrement formées et qui, en l'occurrence, se trouvent pour l'essentiel à Bercy.

Dans cette perspective, les amendements nos 198 rectifié et 381 visent tous deux à décourager les délocalisations à objectif fiscal.

L'amendement n° 381 consiste à revenir à une définition plus stricte de ce que l'on entend par régime fiscal privilégié par rapport au régime fiscal national. Il prévoit de fixer non pas à 50 % mais à 33 % la différence d'imposition des produits d'obligations, créances, dépôts, des redevances de brevets d'invention et des rémunérations de services, à partir de laquelle on considère que l'on a affaire à un régime fiscal privilégié par rapport au régime fiscal national.

Quant à l'amendement n° 198 rectifié , il prévoit que lorsqu'une personne morale établie en France détient au moins 50 % des parts d'un établissement situé dans un État au régime fiscal plus favorable, les résultats de cet établissement assujettis à l'impôt sur les sociétés en France ne peuvent être l'objet d'une consolidation avec ceux de la société mère.

L'amendement n° 381 rétablit un critère qui a été en vigueur jusqu'en 2004. Je souhaite d'ailleurs, monsieur le ministre, que le Gouvernement nous propose une évaluation des mesures prises en 2004 et qui s'appliquent depuis 2005. À l'époque, l'assouplissement des critères relatifs au régime fiscal privilégié était justifié par la nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela dit, le contrôle fiscal des dispositifs d'optimisation fiscale a été amoindri d'autant.

Lorsque l'on constate les dégâts causés par la crise financière et que l'on mesure la vanité d'une réforme substantielle de la régulation financière mondiale qui ne s'attaquerait pas résolument, dans le même temps, aux paradis fiscaux, il convient d'examiner rigoureusement des dispositions très peu contraignantes en termes de délocalisation financière.

On évoque beaucoup la nécessité de prendre la question de la fraude fiscale à bras-le-corps. Je conviens que des actions sont nécessaires à l'échelon européen et même mondial, et quelques initiatives ont été prises, mais nous pouvons également amender la réglementation nationale pour nous donner les moyens de mieux lutter contre les délocalisations à objectif fiscal et pour dépasser ce qui correspond à ce que certains appellent l'optimisation fiscale – qui a plutôt tendance, dans de nombreuses situations, à se confondre avec la fraude fiscale…