Intervention de Didier Migaud
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 28, amendement 381
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Je ne répéterai pas ce que j'ai dit au cours de la discussion générale sur ces articles qui visent à combattre la fraude fiscale. Je me réjouis qu'ils figurent dans ce texte, même si nous restons sur notre faim quant aux moyens de lutte plus efficaces que vous auriez pu annoncer.
Je me permets d'insister sur l'intérêt de créer un service judiciaire d'enquêtes fiscales qui dépendrait de votre administration, tant il est vrai que la France dispose de moyens inadaptés pour lutter contre la fraude. L'ensemble des dossiers relatifs au Liechtenstein le montrent bien. Il est rageant, choquant,…
