Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 28, amendement 36
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement vise à appliquer l'allongement du délai de reprise de six à dix ans aux revenus des trois dernières années puisque le délai de reprise est actuellement de trois ans.
(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 28, amendé, est adopté.)
