Intervention de Pierre-Alain Muet

La crise financière a fait comprendre le lien qui existe entre la dérégulation financière et les paradis fiscaux.

Si l'on y intègre le marché des eurodollars et les marchés offshore qui existent dans de nombreux pays, y compris les États-Unis, les paradis fiscaux représentent près de 50 % des transactions financières mondiales. On ne peut pas organiser, réguler la finance mondiale, ce que nous souhaitons tous sur ces bancs, sans s'attaquer à ces trous noirs.

Il suffirait d'ailleurs que les grands pays – États-Unis, Europe, Japon – se mettent d'accord sur le fait de ne plus accepter de transactions venant de ces pays pour que soit résolu, une fois pour toutes, le problème des paradis fiscaux.

On peut avancer à l'échelle européenne, mais aussi nationale, et c'est sans doute en avançant au plan national que nous inciterons nos partenaires à faire de même.

À l'échelle européenne, il faudrait, profitant de la directive « Épargne », l'étendre à des produits autres que les produits d'intérêt. À l'échelle nationale, si l'article 28 comporte quelques dispositions, celles-ci ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux.

Il est nécessaire de créer un service d'enquêtes judiciaires fiscales, comme cela existe dans d'autres pays. Actuellement, en effet, les services fiscaux ne peuvent pas lancer d'action en justice sans preuve administrative d'une fraude fiscale. Il faudrait que les services fiscaux puissent lancer des enquêtes sous le contrôle du juge avec les moyens de police judiciaire pour lutter contre la grande criminalité en matière fiscale.

Dans les propositions que vous faites, rien n'est dit des critères de définition des régimes fiscaux privilégiés qui ont été assouplis en 2005. Un certain nombre d'amendements, notamment ceux présentés par le président de la commission des finances, visent à revenir sur cet assouplissement, en proposant que la définition d'un régime fiscal privilégié ne soit pas fondée sur une différence de 50 % avec notre fiscalité, mais de 33 %. Enfin, d'autres amendements, comme ceux d'Henri Emmanuelli, proposent que les pénalités ne soient pas symboliques, comme c'est le cas actuellement.

Mais il faudrait aller bien au-delà et réfléchir sur les prix de transfert.

Bref, la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale est vraiment un enjeu majeur si l'on veut remettre de l'ordre dans le système financier international. Nous avons donc besoin, dans ce domaine, de mesures fortes. Malheureusement, celles-ci ne figurent pas encore, loin de là, dans ce collectif.