Intervention de Éric Woerth

À travers cet article important, le Gouvernement a voulu légaliser la jurisprudence en inscrivant dans la loi l'extension de la notion de l'abus de droit aux cas de fraude à la loi. Il s'agit également de coordonner la définition de l'abus de droit dans le domaine social et dans le domaine fiscal. Et, pour ce qui est des pénalités, nous établissons une différence entre les personnes ayant participé activement à l'abus de droit et celles qui en bénéficient de manière passive, en modulant les taux suivant les cas.

S'agissant du comité, nous avons suivi la recommandation de la commission Fouquet …