Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 19, amendement 168
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties, décidées à l'initiative d'une collectivité locale, doivent intervenir au plus tard au 1er octobre de l'année précédant leur application. L'alinéa 70 vise à déroger à cette règle en rendant les exonérations applicables à compter du 1er janvier. Or cette disposition n'aura en pratique aucun effet : compte tenu des délais de l'élaboration des rôles, elles ne pourront être effectives à cette date. Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer cet alinéa inutile.
(L'amendement n° 168 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
