Intervention de Éric Woerth
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 19, amendement 1
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Même avis.
On pourrait étendre le dispositif à l'infini, mais les zones de revitalisation sont déjà concernées par les autres exonérations. Quant à la restitution de la taxe professionnelle, ou crédit d'impôt, il s'agit d'une mesure très généreuse, qui vise à remédier aux difficultés que connaît l'établissement situé à proximité immédiate en cas de diminution de la valeur locative. Le critère est donc celui de la proximité absolue.
Or il existe des EPCI de nature et de dimensions différentes ; il serait donc très difficile d'appliquer une mesure générale.
