Intervention de Jean-Claude Viollet

Aux termes de l'article 19, alinéa 9, « les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par voie réglementaire ». Or, s'il y a beaucoup à dire sur les critères, cette dernière précision ne laisse pas de nous inquiéter.

De deux choses l'une : soit les critères sont valables, auquel cas les données statistiques permettant d'apprécier leur valeur selon les territoires ne font pas problème, puisque l'INSEE peut les fournir en toute impartialité ; soit cette approche dissimule d'autres intentions, que la représentation nationale est alors en droit de connaître.

Monsieur le ministre, nous faisons face à nos responsabilités. Je le répète, il ne s'agit pas de porter un jugement négatif sur la restructuration militaire, mais de faire en sorte qu'elle réussisse. Si l'impartialité et la transparence dont dépend cette réussite ne sont pas garanties, le Gouvernement devra en assumer toutes les conséquences.