Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 19, amendement 147
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable.
En effet, outre les critères de perte d'emplois et de perte de population, l'effet relatif de la restructuration par rapport au nombre de salariés du secteur doit être pris en considération. Or, si je comprends bien, notre collègue Jacob ajoute un critère aux termes duquel le dispositif d'exonération est déclenché dès lors que l'effet des suppressions d'emplois concerne au moins 5 % de la population salariée du secteur.
