Intervention de Jean-Claude Viollet

Les alinéas 6, 7 et 8 de l'article 19 établissent les critères auxquels doivent satisfaire en tout ou en partie – car ils ne sont pas cumulatifs – les territoires concernés par la réorganisation engagée au sein du ministère de la défense pour bénéficier des aides prévues à l'article 19. Trois critères sont évoqués : un critère de taux de chômage – qui doit être supérieur de trois points à la moyenne nationale ; un critère de variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus – qui doit être supérieure en valeur absolue à 0,15 % ; enfin, un critère de variation annuelle moyenne négative de l'emploi total sur une période de trois ans – qui doit être supérieure en valeur absolue à 0,75 %. Nous évoquions tout à l'heure la complexité des critères : en voici une belle illustration !

Qui plus est, ces critères trop généraux, et qui se fondent sur des données recueillies avant même la prise d'effet des restructurations de défense, ne nous semblent pas correspondre à la réalité des bassins d'emploi susceptibles d'être concernés, en tout état de cause, à la totalité. Ainsi, certains bassins où l'activité principale, parfois ancienne, était liée à la défense, soit directement, soit indirectement, pouvaient connaître un faible taux de chômage ; ils seront durablement sinistrés après la suppression d'une unité, la fermeture d'un établissement ou la forte réduction de leurs effectifs. Il en est de même de la variation négative de population ou de l'emploi, les unités militaires comme les établissements de défense assurant plutôt une stabilité de la population et des actifs en volume, même si les militaires sont individuellement et régulièrement soumis à mutation.

Ainsi, des territoires pourraient être exclus des mesures ouvertes par l'article 19 au motif qu'ils ne remplissent pas l'un des trois critères, alors même qu'ils risquent d'être durablement affectés, qui plus est, dans la période de crise que nous connaissons. La spécialisation ancienne de l'économie locale pourrait se révéler un obstacle supplémentaire à leur redynamisation. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces critères, estimant qu'il appartient à l'État, responsable des réorganisations de défense, d'en assumer pleinement les conséquences sur l'ensemble des territoires concernés, et de compenser, à l'euro près, les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.