Intervention de Émile Blessig

Cet amendement propose une définition de la notion de permanence des soins, en précisant qu'elle est « une organisation des soins qui permet, en établissement de santé comme en médecine ambulatoire, de maintenir la continuité et l'égalité d'accès aux soins ».

Le texte évoque cette notion de permanence des soins à plusieurs reprises.

À l'article 1er, notamment, sur les treize composantes de la mission de service public en matière de santé, la permanence des soins apparaît en premier lieu. L'article 16 de la loi énonce quels sont les acteurs responsables de la permanence des soins. Mais à aucun moment cette notion n'est définie.

À mon sens, cette absence de définition est source d'insécurité juridique.

En premier lieu, en l'absence d'une telle définition, c'est la porte ouverte aux interprétations diverses d'un territoire de santé à l'autre, soit par les acteurs du système de santé, soit par les patients.

En deuxième lieu, le système de santé se caractérise, d'une part, par une démarche contractuelle dans son organisation – notamment à travers les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens –, et d'autre part, par une judiciarisation croissante des rapports entre acteurs de santé et patients. Par conséquent, si la loi ne définit pas la notion de permanence des soins, nous nous exposons à ce qu'elle soit définie par d'autres, et notamment par la jurisprudence. Il me semble que la responsabilité du législateur est d'inscrire cette définition dans la loi.