Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le débat est finalement assez clair. À l'heure actuelle, l'alinéa 4 de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales précise que, pour toutes les collectivités qui construisent dans des secteurs géographiques connaissant un déficit d'offres de soins, « Les investissements immobiliers réalisés par les communes etou leurs groupements, destinés à l'installation des professionnels de santé etou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

Cette disposition, issue de la loi du 23 février 2005, s'inscrit dans le cadre de mesures prises en faveur d'une amélioration de la couverture médicale, sanitaire et sociale de l'ensemble du territoire. Elle permet, en effet, d'inciter les collectivités territoriales déficitaires à réaliser des investissements immobiliers destinés à accueillir des professionnels de santé.

Les zones déficitaires en médecins sont évidemment de facto incluses dans les zones marquées par un déficit en offres de soins mentionnées à l'article L. 1511-8 précité.

Je reconnais bien volontiers avec vous que se pose une question. Ainsi, comment articuler la cartographie existante basée sur une réflexion relevant davantage de l'aménagement du territoire que de la santé et la cartographie imaginée par les agences régionales de santé dont je conviens avec vous qu'elle pourra ne pas être strictement identique ?

Vous soulevez là, monsieur le député, un vrai problème. J'avoue que je suis quelque peu démunie pour vous répondre ce soir. Je serai donc amenée à me prononcer contre votre amendement, estimant qu'il est d'ores et déjà satisfait. J'ajouterai même qu'il pourrait avoir un effet pervers en restreignant le dispositif.

Peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement au bénéfice de l'explication que je m'engage à vous fournir ?