Intervention de Christian Paul

Cet amendement concerne les conditions de réalisation des maisons de santé pluridisciplinaires. En effet, tout n'est pas totalement clair sur le terrain, s'agissant de la mise en oeuvre du fonds de compensation de la TVA de ces maisons de santé.

Cela nous renvoie d'ailleurs à un débat que nous avons à peine esquissé en votre absence sur la notion même de zonages déficitaires. Tout à l'heure, je tiens à le souligner, la majorité n'a pas souhaité adopter un amendement que nous avions proposé tendant à préciser les conditions des zonages déficitaires. Les ARH, les URCAM – et, demain, les ARS – définissent très sommairement ces zonages, considérant qu'il convient avant tout de prendre en compte la population et le nombre de professionnels, ignorant, jusqu'à présent, les considérations démographiques évidentes, comme l'âge des professionnels.

J'aimerais obtenir des engagements sur ce point, car cela a des conséquences. En effet, la réalisation de ces maisons de santé peut intervenir dans des zones déficitaires ou non. Si des subventions doivent être envisagées, l'intervention du Fonds de compensation pour la TVA est incontestable.

Je vous demande donc, madame la ministre, de nous indiquer clairement ce que souhaite le Gouvernement, s'agissant de l'éligibilité de ces maisons de santé au FCTVA.

De plus, un problème de périmètre va se poser. Une approche très restrictive des zones déficitaires signifiera que cette éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA s'appliquera sur des territoires aux périmètres très étroits.

Puisque vous n'avez pas pu participer tout à l'heure à notre débat, je souhaiterais qu'à l'occasion de cet amendement sur le FCTVA, vous nous précisiez également votre conception des zones déficitaires. Cette disposition ne figurera pas dans la loi, puisque la majorité ne l'a pas voulu, et elle relèvera davantage d'une circulaire auxquelles se référeront les futures ARS. Ces zones déficitaires sont-elles conçues de façon très restrictive, très étriquée – telle était jusqu'ici la tendance – ou prend-on en compte des critères beaucoup plus larges ? Cette question est essentielle.