Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Loin d'être rédactionnel, cet amendement est capital pour la territorialisation de notre système de soins. Il vise à créer une allocation d'engagement de service public contre un engagement d'exercice de la médecine en zone sous-dense. Cette mesure, initialement proposée par la commission, était tombée sous le coup de l'article 40 : je veux donc rendre à César ce qui est à Jean-Marie Rolland et à Marc Bernier, que je remercie d'avoir été un avocat talentueux et imaginatif pour défendre l'idée.

L'objet de l'amendement est de garantir la présence de jeunes praticiens dans les zones sous-dotées. Le dispositif proposé fait appel au volontariat et complète utilement les mesures organisationnelles contenues dans le projet de loi. La mise en place du SROS ambulatoire et une meilleure orientation des internes et des étudiants lors de la formation initiale sont des outils nécessaires, mais il faut les compléter. C'est pourquoi il est proposé d'offrir des allocations aux futurs médecins en formation, sur la base du volontariat, en échange d'un engagement de service public. Une fois diplômés, les bénéficiaires devront exercer en zone déficitaire, selon le mode d'exercice de leur choix – cabinet libéral ou activité salariée –, pour une durée équivalente à la durée de versement de l'allocation.

Ce dispositif sera proposé aux étudiants tout au long de leur cursus, de la deuxième année du premier cycle jusqu'à la fin de l'internat. Il sera également ouvert aux personnes qui reprennent des études après un autre cursus et, éventuellement, une période d'activité professionnelle. La proposition de loi relative à la première année des études de santé présentée par Jacques Domergue permet en effet de développer des « passerelles entrantes » vers les études médicales, par exemple pour les sages-femmes ou les infirmières. Une allocation d'un montant conséquent permettra à ces personnes de rester indépendantes financièrement.

Il incombera au Centre national de gestion de verser, via le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, cette allocation mensuelle, et de suivre le parcours des étudiants concernés. Afin de renforcer leurs liens avec la région – même si le dispositif doit rester très flexible –, les internes seront affectés durant leur dernière année d'internat auprès de l'ARS de leur choix ; ils opteront ensuite pour un poste au sein d'une liste établie par l'ARS en fonction des zones les plus prioritaires de la région.

Pendant cette période de service public, il sera possible pour le médecin d'exercer un droit au remords et, ainsi, de changer d'affectation. Il leur sera également possible de se dégager de leur obligation d'exercice moyennant le paiement d'une indemnité égale au double des sommes perçues au titre du contrat. Il est envisagé, dans un premier temps, d'offrir 200 allocations en 2010-2011, chiffre qui sera périodiquement réévalué en fonction de l'attractivité de l'allocation et des besoins de la démographie médicale. Le montant de cette allocation pourrait s'élever à 1 200 euros par mois ; il pourra lui aussi être réévalué annuellement.

Une telle allocation, qui s'ajouterait aux rémunérations déjà perçues par les étudiants et les internes, représente un effort important de la collectivité pour améliorer la démographie médicale et, par conséquent, l'accès aux soins. Cela constituerait aussi une véritable aide financière pour démocratiser nos études de médecine.