Intervention de Patrick Braouezec

Il s'agit de se donner les moyens de contrôler l'application des deux taxes que nous avons créées avec les articles 20 et 21.

Nous proposons que, dans le cadre de cette mission de contrôle, nous nous donnions les moyens d'accroître, le cas échéant, le rendement de ces taxes pour les ajuster aux besoins du service public de l'audiovisuel. Cet amendement permettrait au Parlement, par le biais des commissions idoines, d'assurer un financement réellement pérenne et dynamique de l'audiovisuel public, qui manque pour l'instant cruellement dans ce projet de loi.