Intervention de Yves Cochet

L'amendement propose, après la première phrase de l'alinéa 5, d'en ajouter une autre afin de prendre en compte un problème social qui doit préoccuper chacun dans cet hémicycle, et d'introduire dans la loi le nouveau concept de « précarité énergétique », apparu ces dernières années, notamment à cause du chauffage électrique.

On se souvient du documentaire de Bertrand et Nils Tavernier, De l'autre côté du périph', où l'on voit des ménages surendettés incapables de payer leurs factures d'énergie, et notamment d'électricité, parce qu'ils vivent dans des « passoires ». Avec l'augmentation de l'électricité, qu'ils utilisent pour se chauffer, ces ménages ne peuvent plus payer et se retrouvent ainsi devant la commission départementale du surendettement.

La précarité énergétique est une nouvelle forme de précarité dont les conséquences, bien qu'encore incomplètement connues, sont nombreuses : l'endettement des ménages, la privation des plus démunis, la fragilisation sanitaire, l'exclusion sociale ou la dégradation du logement. Or, pour le moment, la seule réponse du Gouvernement est le traitement social de l'impayé énergétique, notamment via le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, dans les départements. Cela représente de 150 à 200 millions d'euros par an, somme qui augmente avec le coût de l'électricité.

Quelques chiffres pour terminer. La facture énergétique représente aujourd'hui de 7 à 10 % du budget familial. Mais cette proportion va augmenter, notamment pour les plus défavorisés. En outre, 300 000 ménages sollicitent chaque année une aide pour le règlement de leurs factures impayées, comme les factures de chauffage ou d'électricité ; 500 000 personnes bénéficient du tarif dit « électricité de première nécessité », et 3 millions occupent des logements insalubres.

Avec la notion de précarité énergétique, l'amendement vise à inscrire dans le projet de loi un phénomène social qui en est absent.