Intervention de Jean-Luc Préel

J'avais déposé, à l'alinéa 5, un amendement, repris par la commission, prévoyant, pour la participation aux communautés hospitalières du territoire et aux groupements de coopération sanitaire, une délibération du conseil de surveillance. Mme la ministre m'a répondu que celui-ci, aux termes des articles 12 et 13, était appelé à donner son avis. Mais l'important, ce n'est pas de donner un avis, c'est de délibérer et de voter !

J'ai cru comprendre que le conseil de surveillance avait une fonction stratégique. Or, l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire, surtout dans sa forme intégrée, équivaut, de fait, à la quasi-disparition de l'établissement. Dès lors, il me paraît logique, et même indispensable, que le conseil de surveillance se prononce sur l'adhésion à une commission hospitalière du territoire à un groupement de coopération sanitaire.

C'est un amendement qui correspond à une demande de l'ensemble des groupes : GDR, SRC, Nouveau Centre et UMP. Il est consensuel et devrait être voté à l'unanimité.