Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

S'agissant de l'amendement n° 309 , la constitution d'une CHT et l'adhésion à un groupement de coopération sanitaire sont deux choses différentes.

Pour la constitution d'une CHT, le projet de loi prévoit déjà l'avis du conseil de surveillance, à l'article 12, alinéa 7. Il n'est donc pas utile de le préciser à ce point du texte.

Pour ce qui est de l'avis du conseil de surveillance avant toute adhésion à un GCS, bien entendu, je partage complètement votre souci de transparence au sein des établissements de santé s'inscrivant dans une logique de coopération. Cela dit, l'article 5 porte sur les délibérations du conseil de surveillance. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et je m'engage formellement à en déposer un qui visera les dispositions des groupements de coopération sanitaire et qui retiendra l'avis du conseil de surveillance dans toutes les démarches de ce type.