Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 16 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 5, amendements 309 966 1132
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement, adopté par la commission contre l'avis de son rapporteur, prévoit que le conseil de surveillance se prononce également sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire.
J'avais donné un avis défavorable, considérant, d'une part, que, techniquement, les conventions visées à l'alinéa 5 étaient de nature différente des conventions constitutives des CHT et des GCS. Par ailleurs, il me semblait que, dans l'équilibre retenu, tout ce qui a trait aux moyens de mise en oeuvre du projet d'établissement, y compris l'adhésion à une CHT, relevait du directeur, l'alinéa 7 de l'article 12 prévoyant seulement un avis des conseils de surveillance sur la conclusion des conventions constitutives des CHT.
Malgré mes arguments, la commission a adopté cet amendement – repoussant du même coup l'amendement n° 1132 qu'elle a jugé satisfait par le n° 309.
