Intervention de Bernard Debré

L'article 5 prévoit que le conseil de surveillance exerce le contrôle de l'établissement et qu'il délibère sur la convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires. J'aimerais savoir qui va proposer cette convention constitutive – pour ma part, je ne peux pas encore vous donner de réponse, la commission Marescot se penchant actuellement sur ce point. Que le conseil de surveillance en délibère, c'est tout à fait naturel. Mais si c'était lui qui devait proposer la convention, ce serait à mon avis très dangereux et cela dénaturerait le rôle des CHU. Je vous rappelle qu'il s'agit de centres hospitaliers, mais aussi de centres d'enseignement où la médecine est souvent de pointe.

J'ajoute que l'alinéa 20 de l'article 5 prévoit que le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. Voilà qui me paraît également assez dangereux et susceptible de dénaturer les CHU.

Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à tenir compte de tout ou partie des propositions de la commission Marescot, soit sous forme d'amendements au Sénat, soit dans le cadre d'une loi spécifique. J'appelle seulement votre attention sur la spécificité des CHU qui ne doivent pas être simplement sous la dépendance de l'ARS et du conseil de surveillance.