Intervention de Catherine Génisson

En effet, l'article 5 est fondamental : il bouleverse l'architecture du fonctionnement de nos hôpitaux publics. Le conseil d'administration devient un conseil de surveillance, dont rôle se limitera pour l'essentiel au contrôle et dont les attributions et la capacité de décision seront très réduites.

En effet, si le conseil de surveillance a compétence sur le projet d'établissement, celui-ci ne comprend plus le projet de prise en charge des patients ni le projet social. De lle même façon, s'il délibère également sur le compte financier et l'affectation des résultats, ainsi que sur le rapport annuel sur l'activité de l'établissement ; en revanche, il n'a plus compétence pour délibérer sur l'étatt prévisionnel des recettes et des dépenses, le contrat d'objectifs et de moyens, le plan de redressement, l'organisation interne, la politique sociale, la politique immobilière, les prises de participation, le règlement intérieur, ni sur la politique de qualité et d'accueil des usagers.

, autant de compétences que le conseil de surveillance devrait conserver. Qui plus est, alors les structures de coopération interhospitalières sont appelées à prendre de l'importance, il ne délibérera pas sur la participation à une structure éventuelle de coopération interhospitalière ; cela nous semble très préjudiciable.

La question de la composition du conseil a été évoquée par certains de mes collègues ; je n'y reviens pas. Vous vous êtes dite prête, madame la ministre, à accepter certaines de nos propositions, s'agissant notamment de la représentation des soignants à l'intérieur du conseil de surveillance ; nous aurons l'occasion d'en discuter lorsque nous défendrons nos amendements.

Dans le souci de réduire à la portion congrue le nombre de ses membres, vous en avez oublié certains, pourtant fondamentaux : je pense notamment aux représentants des usagers. Si l'on veut, au-delà des professionnels de santé et de tous ceux qui sont acteurs de l'hôpital public, que la population se responsabilise et devienne actrice de sa santé, il est très important qu'elle ait connaissance du fonctionnement d'un hôpital et qu'elle soit à même de se l'approprier, grâce à une bonne transmission de l'information à nos concitoyens.

Nous avons également déposé des amendements concernant la présidence du conseil de surveillance. Vous avez indiqué, madame la ministre, qu'il semblerait naturel que le maire de la ville dans laquelle est implanté un hôpital puisse garder ses fonctions de président.

S'agissant des groupements de coopération sanitaire, des communautés hospitalières de territoire, il semble anormal qu'une consultation systématique du conseil de surveillance ne soit pas prévue. Nous vous proposerons plusieurs amendements sur ce point.

Nous considérons aussi que la politique de sécurité et de la qualité des soins fait partie des prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement. Nous sommes dans le cadre de l'éducation sanitaire, qui concerne l'ensemble de la population et l'ensemble des membres du conseil de surveillance : comme je l'ai indiqué précédemment, les usagers doivent y être représentés et y prendre toute leur place.

Nous aurons l'occasion de traiter de ces questions lors de l'examen de nos amendements.