Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article est important, puisqu'il vise à remplacer les conseils d'administration des hôpitaux par des conseils de surveillance. Nous considérons que cette nouvelle disposition, loin d'être une avancée, est un pas en arrière en matière de démocratie sanitaire. En effet, si les compétences des conseils d'administration avaient déjà été réduites par ordonnance en 2005, ses membres arrêtaient au moins la politique générale de l'établissement.

Le rôle du conseil de surveillance, au contraire, se résume au contrôle de l'établissement et à la définition de principes et d'orientations stratégiques. Il est donc conçu telle une simple chambre d'enregistrement. Exit la décision collégiale sur les grandes orientations, la stratégie, l'organisation des services, le budget ou encore les nominations au sein de l'établissement. De même pourles délibérations collectives sur la politique de qualité et de sécurité de l'établissement…

Lorsque cette lacune a été évoquée en commission, le rapporteur nous a répondu que le conseil de surveillance pourrait toujours demander un rapport au directeur. Soit ; cette réponse, toutefois, souligne à quel point cet organe n'aura qu'un rôle marginal et a posteriori.

Voilà qui est à mettre en regard du rôle du directoire, dont les membres sont nommés par le directeur et les compétences ne sont que consultatives : la dérive autoritaire de l'organisation de l'hôpital est en bonne marche.

S'agissant de la composition du conseil de surveillance, pourquoi un tel resserrement du nombre de ses membres ? Cette disposition va à l'encontre des attentes manifestées en matière de transparence et de démocratie au sein des services publics.

Vous resserrez tout, compétences et composition des différents organes, pour confier tous les pouvoirs à une seule personne : le directeur-patron, lui-même placé sous la coupe du directeur de l'ARS.

En outre, les contours des trois collèges –représentants des collectivités territoriales, représentants du personnel médical et non-médical et personnalités qualifiées – sont flous. La formulation de l'alinéa 14 – « au plus quatre personnalités qualifiées » – ne précise pas combien de représentants siègeront, mais laisse entendre en revanche qu'il pourrait ne pas y en avoir !

De même pour la composition : qui sont les personnalités qualifiées ? Pourquoi sont-elles toutes choisies par le directeur de l'ARS ? Peut-on connaître les critères qui détermineront ces choix ? Le texte prévoit la désignation de deux représentants des usagers « au plus » – là encore, il pourrait donc ne pas y en avoir du tout : ce serait inacceptable.

Si le conseil du surveillance est censé remplacer le conseil d'administration, son président doit être porteur de l'intérêt général, comme le prévoyaient les anciens statuts des établissements publics de santé. Ce nouveau président ne pourra donc pas être une personnalité qualifiée ; or, c'est bien aux élus qu'échoit le rôle de porter l'intérêt général. C'est pourquoi le président du conseil de surveillance devrait être le chef de l'exécutif local.

Sans une démocratisation globale, impliquant une révision de l'équilibre des pouvoirs dans l'organisation de l'hôpital, mais aussi au sein même du conseil de surveillance, cette instance ne répondra pas aux objectifs que vous avez pourtant vous-mêmes fixés dans la loi – « mieux adapter les politiques de santé aux besoins et aux spécificités de chaque territoires ».

Pour toutes ces raisons, et parce que nous nous opposons à votre démarche technocratique et autoritaire, qui tourne le dos à la démocratie la plus élémentaire, nous demanderons la suppression de cet article.