Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 5 est important, car il a trait au conseil de surveillance et au directoire – et donc à la nouvelle gouvernance des établissements hospitaliers.

Le conseil de surveillance est appelé à remplacer le conseil d'administration : pourquoi pas ? Le nombre de ses membres est limité ; peut-être convient-il de l'augmenter – nous avons déposé des amendements en ce sens. Mais surtout, ses pouvoirs sont très réduits par rapport à ceux de feu le conseil d'administration. En effet, le conseil de surveillance se prononce – en théorie – sur les décisions stratégiques. Pour autant, il n'est pas prévu qu'il vote les investissements hospitaliers : ne s'agit-il pourtant pas d'une décision stratégique ? Il n'est pas non plus prévu qu'il vote sur l'adhésion à la communauté hospitalière de territoire – autre décision stratégique. Enfin, il n'est pas prévu qu'il propose la nomination du directeur ; pourtant, c'est là encore une décision stratégique.

À mon sens, il est donc souhaitable de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et d'y conforter la place des élus pour, dans un esprit de responsabilité, les inviter à veiller à la juste adéquation de l'offre aux besoins de la population et à les impliquer, avec leurs collectivités, au financement – au moins partiel – des investissements et du déficit de fonctionnement que ceux-ci induisent éventuellement. Ainsi, on peut espérer que, demain, les élus sauront adapter les établissements aux besoins réels de la population et deviendront les moteurs et les initiateurs des évolutions indispensables – et non des freins, comme c'est le cas aujourd'hui.

Au contraire, la réforme proposée prévoit de limiter les pouvoirs du conseil de surveillance au profit de ceux du directeur, placé sous la tutelle de l'administration et de l'agence régionale de santé. Est-on certain que ce soit là le meilleur moyen de responsabiliser et de motiver les acteurs concernés ? Est-on certain que la préoccupation principale demeure de répondre aux besoins de santé de la population – première mission des établissements hospitaliers ?

Étrangement, alors même que l'on crée des agences régionales de santé, un directeur de caisse d'assurance maladie assistera désormais au conseil de surveillance et présentera un rapport annuel sur l'activité de l'établissement. N'est-ce pas justement le rôle de l'ARS ? Étonnante ambiguïté : l'ARS, agence régionale de santé, veille au bon fonctionnement des établissements ; pourquoi dès lors demander à la caisse d'assurance maladie d'établir un rapport ? Quelles en seront les bases et les conséquences ? Pourquoi maintenir cette ambiguïté ?