Intervention de François Grosdidier

Avec l'article 2, nous arrivons à l'acte fondamental de cette loi. Celle-ci n'a pas pour but d'autoriser ou non la culture des OGM ou de fixer un taux de dissémination ou d'acceptabilité, mais de créer une institution, que tout le monde appelait de ses voeux, pour éclairer l'autorité publique, qui prendra alors ses décisions en toute responsabilité devant l'ensemble de la société.

« Haute autorité » ou « Haut conseil » : ne nous battons pas sur la sémantique. Une autorité a un pouvoir réglementaire et un conseil éclaire et la future instance doit éclairer. Le problème n'est pas là : il touche aux moyens, à la représentativité, à l'indépendance et à la transparence. Sur tous ces sujets, nous devrons avoir des garanties à travers diverses dispositions.

Autant j'ai accueilli avec enthousiasme le projet de loi gouvernemental et la création du Haut conseil, autant, je dois le dire en toute sincérité, j'ai du mal à comprendre le mouvement qui s'est dessiné au Sénat. Il ne manquera pas d'affecter l'indépendance et la transparence du conseil, et je le déplore. Je serai donc très attentif à nos débats et aux amendements qui seront adoptés ou pas afin de déterminer si, en toute conscience, moi qui ai voté l'article 1er, je peux voter l'article 2.

Certes, les modifications adoptées par le Sénat peuvent se justifier techniquement, mais je ne vois pas où était la nécessité de restreindre le droit de saisine. Je ne vois pas non plus pourquoi, alors que le Gouvernement avait prévu une instance ouverte, le Sénat a établi des cloisonnements entre les scientifiques et la société civile – il nous faudra les supprimer. Je ne vois pas pourquoi la nomination du président devrait être subordonnée à l'avis de la commission des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je sais que cette dernière comporte de nombreux membres – et je souhaite d'ailleurs les rejoindre comme j'en ai fait la demande – mais je me demande si cette nomination n'aurait pas plutôt dû être soumise à la commission en charge de la recherche et de la santé.

Dans ce débat, il est fait procès d'intention sur procès d'intention, certains dénoncent des influences. Mais nous sommes tous sous influence, chers collègues, et moi le premier : je suis toujours sensible aux intérêts économiques des diverses entités dont dépendent l'emploi et la prospérité dans ma circonscription. Il est de notre devoir de nous en extraire. Toutefois, il est normal que ces intérêts s'expriment, en premier lieu au sein des commissions des affaires économiques. Peut-être la réforme institutionnelle créera-t-elle une commission de l'environnement et donnera un autre rôle aux commissions. Mais, en l'état actuel des choses, cette disposition introduite par le Sénat n'est pas souhaitable : elle ne peut qu'entretenir une suspicion, que nous voulons tous éliminer.

Je ne vois pas pourquoi non plus les communications des membres du Haut conseil devraient obligatoirement passer par le président de cette instance. Les avis ne seront pas tout blancs ou tout noirs, ils seront gris et il important que tous les éléments de la controverse puissent être versés au débat public. Pourquoi instaurer un filtre alors qu'est affirmé le principe de transparence de l'information ? Certains disent qu'il s'agira d'une simple règle de courtoisie mais la question se pose néanmoins.

Je pourrais encore entrer dans d'autres détails comme l'élaboration des méthodes d'évaluation. Mais je m'arrêterai là.

Avec l'article 2, nous entrons dans le vif du sujet après nous être égarés pendant des heures et des heures sur la question des taux d'acceptabilité et de l'autorisation des OGM. Pour cet acte fondamental, j'aimerais que nous en revenions le plus possible au texte initial, qui me paraît beaucoup plus clair et net que la version sénatoriale qui nous est soumise.