Intervention de Noël Mamère

Nous espérons que les amendements déposés à l'article 2 seront acceptés par le Gouvernement et ne seront pas combattus par la majorité.

Nous constatons d'abord un affaiblissement du rôle de la Haute autorité, qui s'intitule désormais « Haut conseil des biotechnologies ». Le terme « autorité » induisait un réel pouvoir de décision que cette instance n'a plus, puisqu'elle rendra de simples avis.

Il est utile de rappeler ici le fonctionnement de la Haute autorité tel qu'il était prévu dans le projet initial. Elle comportait un « comité scientifique », compétent à la fois en matière d'utilisation confinée des OGM et de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées en plein champ, et un « comité économique, éthique et social », qui rendait des avis sur la seule dissémination. Elle se fondait, en outre, sur les avis rendus par un collège réunissant les présidents des deux comités et son président.

Dans le Haut conseil des biotechnologies, le comité économique, éthique et social s'appelle désormais « comité de la société civile ». Et, chose importante, ses attributions sont revues à la baisse. Alors qu'il était prévu qu'il puisse donner des avis au même titre que le comité scientifique, il ne peut désormais formuler que des recommandations, transmises ensuite au ministre compétent.

D'autre part, le Haut conseil ne sera plus compétent pour élaborer les méthodes d'évaluation des risques environnementaux des PGM et ses modalités de saisine sont restreintes. Souvenez-vous, monsieur le ministre : le projet de loi initial que vous avez présenté au Sénat prévoyait que toute personne pouvait saisir la Haute autorité. Actuellement, les associations de consommateurs ou de protection de l'environnement et certains syndicats sont les seuls à pouvoir le faire. C'est une limitation très nette et nous nous y opposons, comme nous nous battons, dans la perspective de la réforme constitutionnelle, pour ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel à tout Français.

Enfin, précisons que nos collègues sénateurs ont placé en dehors du champ de compétence du Haut conseil la surveillance des plantes génétiquement modifiées, qu'ils ont confiée à un comité de surveillance biologique du territoire, lequel vient remplacer le comité de biovigilance. Créé en 1998, ce dernier était l'organe officiel de surveillance des cultures transgéniques mais, en l'absence de décrets d'application fixant son organisation et ses missions, il est toujours resté provisoire. Il ne remplissait donc pas ses missions et l'on a bien vu ce que cela donnait. Les faucheurs volontaires ont donc eu bien raison de s'engouffrer dans cette brèche pour servir d'éveilleurs de conscience et de lanceurs d'alerte alors même que les pouvoirs publics ne s'étaient pas organisés pour encadrer les cultures génétiquement modifiées et les disséminations en plein champ. Il s'agit donc bien de « Justes » et non pas de « voyous ».

De plus, sur proposition du rapporteur du Sénat, M. Bizet – qui n'est pas allé dans la nuance, c'est le moins que l'on puisse dire –, les sénateurs ont adopté un amendement établissant une hiérarchie, toujours présente dans ce texte, entre l'avis des scientifiques et les simples recommandations du comité de la société civile. « Les deux n'ont pas la même légitimité » a-t-il dit : n'est-il pas incroyable d'entendre de tels propos de la part d'un représentant du peuple ? J'ajoute qu'un amendement précise que le président du Haut conseil sera « un scientifique choisi en fonction de ses compétences ». Contrairement à ce que nous disait Mme la secrétaire d'État, cela revient tout simplement à redonner la prééminence à la science par rapport à la société civile. Pour notre part, tout au long de l'article 2, nous nous battrons pour redonner toute leur place aux citoyens, et donc à la démocratie participative, sur ce sujet très important qui engage l'avenir de nos enfants.