Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement tend à supprimer un alinéa de l'article 302 bis KB du code général des impôts.

La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur a étendu la taxe COSIP, jusque-là perçue auprès des chaînes de la télévision, aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique.

Cet article a cependant créé un traitement spécifique et privilégié au profit des câblo-opérateurs, en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonnements perçues globalement mais sur les recettes perçues, réseau câblé par réseau câblé, au titre des conventions passées avec chaque ville câblée. Il indique en effet : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions. »

Un tel mode de calcul, vous le reconnaîtrez, est particulièrement favorable aux réseaux câblés, du fait des effets de seuil – le pourcentage des sommes reversées augmente selon des tranches de chiffre d'affaires – et de l'existence d'un seuil minimum de recettes en deçà duquel aucune contribution n'est acquittée. Or tel est le cas pour la très grande majorité des réseaux câblés dont le chiffre d'affaires télévision est inférieur à ce seuil d'entrée.

Rien ne justifie ce traitement privilégié alors que Numericable déploie son activité au niveau national et centralise l'intégralité de ses coûts et recettes. La prolongation d'un tel traitement créerait une situation de distorsion de concurrence, ce que vous détestez, j'en suis sûre, avec les autres opérateurs de réseaux de communications électroniques distribuant des programmes audiovisuels.

Nous vous proposons donc de supprimer cette disposition parfaitement injuste qui favorise de manière incompréhensible Numericable. Je n'ai rien contre cette entreprise, mais il n'y a pas de raison qu'existe un tel écart de traitement entre les différents câblo-opérateurs.

C'est une situation à laquelle tous les élus sont sensibles, je crois, en particulier ceux de villes câblées ayant des réseaux distincts, avec des opérateurs différents. On ne voit pas très bien pourquoi certains opérateurs seraient plus taxés que d'autres, même si, en matière de taxe, on l'a bien vu avec ce texte, la fantaisie est désormais à l'ordre du jour.