Intervention de Noël Mamère

Les juges le fixent aussi par la jurisprudence. Je fais référence, monsieur le président de la commission, à des arrêts de la Cour de cassation ou du tribunal administratif. Le juge fixe le droit et nous, nous en fixons le cadre, ce qui n'est pas tout à fait pareil.

Les juges, à la veille du Grenelle de l'environnement, ont, en deux circonstances et dans deux tribunaux, refusé de juger les faucheurs volontaires, au motif, d'une part, qu'il y avait doute et que, d'autre part, il y avait un Grenelle de l'environnement dont on ne connaissait pas encore les conclusions.

José Bové, l'un des plus connus des faucheurs volontaires, l'un de ceux qui ont créé l'association des faucheurs volontaires, reçu en tant que tel par Mme Kosciusko-Morizet à la veille du Grenelle de l'environnement – ce qui implique d'ailleurs une forme de reconnaissance de la part de l'exécutif –, avait été convoqué par le parquet. Mais Mme la garde des sceaux, à la veille du Grenelle de l'environnement, a fait injonction au parquet de ne pas convoquer le militant José Bové.

Je voudrais rappeler que les juges, à l'occasion du procès de l'Erika, ont reconnu le préjudice écologique.

Monsieur Debré, lorsque je parle de criminalité écologique, c'est parce que je crois qu'il est temps dans notre droit de reconnaître la notion de délinquance écologique et de criminalité écologique. Nous savons qu'il existe des degrés entre les infractions, les délits et les crimes, et qu'un certain nombre d'actions entraînant la destruction de l'environnement méritent d'être qualifiées de crimes et certaines de délits.

Je ne vais pas souffler sur les braises, en parlant d'indignations sélectives. Mais il est important de rappeler, comme Mme Batho l'a fait tout à l'heure avec beaucoup de précision et de calme, que nous avons connu des gros bras de syndicats qui ne se sont pas contentés de porter seulement atteinte à la propriété privée. Que dire, par exemple, des auteurs des 12 millions d'euros de dégâts commis à Fougères – défendus dans cette enceinte par un député d'en face, qui a traité les faucheurs volontaires de « voyous ».