Intervention de Delphine Batho

Ces formes d'actions peuvent, certes, susciter la controverse. Le groupe socialiste, pour sa part, distingue entre les actes de fauchage commis contre des cultures commerciales, qui comportent des risques, et ceux commis contre des cultures de recherche.

En tout état de cause, on ne peut pas nier que ces campagnes de fauchage aient contribué à exercer un droit d'alerte de la société et à attirer l'attention des pouvoirs publics sur une situation propice à une dissémination et sur les risques potentiels.

Cette situation de dissémination et les risques potentiels ont finalement été reconnus par l'État et le Gouvernement a activé la clause de sauvegarde.

Il y a environ une vingtaine de procédures en cours contre les faucheurs volontaires. Nous pensons, compte tenu de l'adoption de ce texte et du fait qu'il n'existait pas, à l'époque, de cadre juridique, qu'il convient d'éteindre les poursuites engagées.