Intervention de Marylise Lebranchu

Or, le système que vous allez créer engendrera de nouvelles situations de domination qui vont à l'encontre de toute préoccupation sociale et environnementale, et sera en totale contradiction avec la volonté de garder la production industrielle en France.

Les chefs d'entreprise du secteur du meuble et de la décoration, pourtant en plein essor en Europe, seraient-ils donc si nuls en économie ? Ils savent bien qu'un texte comme le vôtre fera disparaître les petites et moyennes surfaces des centres-villes alors qu'elles les aident à écouler leurs produits en France et à être plus forts à l'exportation.

Si tous ces chefs d'entreprise sont nuls en économie, si au sein de l'UPA et dans les TPE et les PME il y a des gens qui ne comprennent rien, qui n'ont vraiment rien à faire dans le monde économique, il faut le dire. Tous, en effet, nous expliquent que ce texte va les mettre à genoux. Pour ma part, j'ai envie de les écouter. Ils sont d'accord pour qu'on facilite la création d'entreprises, mais peut-on garantir qu'il ne s'agira pas d'externaliser des fonctions ? Peut-on garantir qu'il ne s'agit pas d'une forme nouvelle de tâcheronnage ? Peut-on garantir qu'il ne s'agit pas de créer un pôle de concurrence destiné à mettre à genoux celui qui est en face pour ensuite réintégrer l'activité à l'entreprise, comme on l'a vu souvent ?

Je me suis battue autrefois pour que la TACA n'entre pas dans le budget de l'État. Hélas ! Bercy était trop heureux de le faire tant c'est une variable d'ajustement formidable. La preuve : à l'époque, cette taxe était affectée pour un tiers seulement à soutenir le petit commerce et l'artisanat, pour un tiers aux caisses de retraite des mêmes artisans et commerçants et pour un tiers à équilibrer le budget de l'État. Aujourd'hui, quel est le pourcentage ? On ne peut pas nous dire à la fois qu'on va aider plus fortement les centres-villes et réorienter la TACA vers le soutien au budget général.

De nombreux points de ce texte font peur aux maires qui imaginent ce que sera un PLU ou un SCOT lorsqu'il faudra faire face à la pression du hard discount. Chacun sait que si l'on touche aux seuils, on peut très bien, un jour, installer un atelier mécanique puis, quinze jours plus tard, le remplacer par un magasin hard discount puisque tout cela sera légalisé. En fait, au lieu d'avoir des mesures intéressantes, nous avons des mesures qui déstabilisent. Pourquoi ne pas aller au bout de votre logique et supprimer tout simplement les seuils ?

On aurait pu rêver que les grandes enseignes de la grande distribution refusent toute entente entre elles et se fassent concurrence. Mais j'ai toujours eu peur qu'il y ait une entente tacite, absolument pas détectée.

Votre réforme est mal taillée car ce sont les bas coûts qui occuperont la place la plus importante. Tous les petits commerçants où les gérants de moyennes surfaces que je rencontre estiment que ce texte ne les favorisera pas. Or je ne pense pas que leurs organisations professionnelles, chambres de métiers ou autres soient ignares en économie.

Ce qui a sans doute déterminé ce texte, c'est le fait que la grande distribution comme les grands groupes ont tous gagné parce que la grande distribution bénéficie d'une rente de situation avec les lois actuelles. Sans les grands groupes, la distribution ne peut pas fonctionner en raison du poids de la publicité à la télévision et du poids des marques. Voilà pourquoi elle est obligée de faire des concessions et de négocier. Quant aux autres sociétés laissées à l'écart de la télévision et des marques, elles n'ont plus leur place dans ce type d'affrontement.

Vous avez fait un choix difficile qui se défend, celui du libéralisme. Mais c'est le choix de l'importation et du déséquilibre, et vous n'avez pas suffisamment réfléchi à l'urbanisme. Nous aurions pu trouver des accords ensemble si nous avions vraiment dit vouloir aider le consommateur, en essayant d'équilibrer les positions dominantes. Alors la class action nous y aurait aidés.