Intervention de Patrick Ollier

Aujourd'hui l'intérêt général est en jeu, et nous pouvons tous nous retrouver. J'ai la certitude que nous y parviendrons.

Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, nous faisons confiance au Gouvernement pour organiser la concurrence afin d'atteindre l'objectif de baisse des prix. Cependant, vous devez comprendre que les élus locaux et les maires entendent maîtriser l'urbanisme de leurs communes. Il faut donc trouver un équilibre entre l'exigence de liberté pour la concurrence et la nécessité pour les maires, qui sont élus au suffrage universel, de contrôler l'urbanisme commercial. Tels sont les termes du débat.

La majorité accepte donc de porter le seuil d'autorisation à 1 000 mètres carrés, mais elle souhaite, en contrepartie, que soient adoptés trois amendements, que nous avons fait voter en commission. Le premier crée un droit de préemption renforcée, qui permettra aux communes de préempter des terrains destinés à l'aménagement commercial, l'engagement du FISAC contribuant à amortir le coût de cette préemption. Le maire devra, dans le délai d'un an, préparer un projet alternatif de commerce de proximité. Il s'agit donc d'un instrument à la disposition du maire.

Le deuxième amendement, que nous avons déposé avec Mme Vautrin, offre au maire la possibilité de faire appel à l'autorité de concurrence lorsqu'il y a suspicion d'abus de position dominante. Nous sommes en effet contre les ententes et nous voulons pouvoir éviter ces pratiques déloyales, qui justifient une intervention forte de l'État. Il s'agit d'un amendement essentiel, qui confère un pouvoir considérable aux maires.

Le troisième amendement prévoit que, dans les villes de moins de 15 000 habitants – car le contexte rural est particulier –, le maire pourra saisir la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC.

Ces trois amendements ont été votés ; la commission les soutiendra. Au cours du débat, nous nous sommes orientés vers une autre formule, à la demande du groupe UMP – et je remercie M. Piron, qui, avec M. Carré, Mme Vautrin et M. Poignant notamment, en est à l'origine. M. Ciotti vient également d'y faire allusion il y a quelques instants : pourquoi ne pas intégrer dans le code général de l'urbanisme l'ensemble des règles relatives à l'urbanisme commercial ?