Intervention de Éric Ciotti

Si elle y a apporté quelques modifications, celles-ci ont pour objet de rendre le texte plus clair et d'en conforter les effets attendus pour les entreprises, les consommateurs, les investisseurs et les inventeurs.

À défaut de pouvoir présenter dans le détail les apports de la commission des lois, je me contenterai d'en indiquer synthétiquement le contenu, sachant que la discussion des articles nous offrira par la suite l'opportunité d'approfondir nos échanges à leur sujet.

Tout d'abord, la commission a souhaité élargir le dispositif de l'auto-entrepreneur aux conjoints mariés et pacsés, de manière à amplifier le caractère incitatif de la mesure auprès de certaines personnes sans activité. De manière sous-jacente, cette initiative pose la question plus générale de la réorientation vers l'emploi du plus grand nombre de personnes sans activité, sujet dont nous aurons à reparler lors de la mise en place du revenu de solidarité active.

La protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur a, elle aussi, fait l'objet d'une attention particulière de notre commission, avec notamment l'adoption de dispositions améliorant l'insaisissabilité de l'immeuble à usage mixte pour les artisans et les professions libérales et prorogeant cette insaisissabilité jusqu'au décès du conjoint survivant.

En matière de délais de paiement, la commission s'est félicitée du plafonnement prévu. Elle a néanmoins souhaité maintenir un minimum de souplesse dans le dispositif, afin de laisser aux secteurs concernés le soin de déterminer si la computation du délai devait se faire à partir de la date d'émission de la facture, de celle de la livraison des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services. Par ailleurs, la commission a estimé important de laisser la possibilité au Gouvernement de proroger, par décret, la date d'application des accords interprofessionnels dérogatoires pour un nombre limité de secteurs d'activité qui, comme le secteur automobile, ont pour fournisseurs de grands groupes étrangers et emploient de nombreux salariés.

Les dispositions relatives à l'expérimentation d'un Small Business Act à la française en faveur des PME innovantes ont recueilli, elles aussi, les suffrages de la commission des lois, qui a constaté leur totale adéquation aux exigences constitutionnelles et communautaires. Toutefois, dans un souci d'amélioration du mécanisme, la commission a adopté un amendement afin de prévoir que le calcul de la proportion de marchés réservés devait s'appliquer au montant total des marchés en deçà des seuils formalisés et non au montant moyen.

Quant aux dispositions relatives au droit des sociétés, la commission des lois a souhaité, en toute logique, étendre aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, les SASU, les assouplissements prévus en faveur des SARL unipersonnelles. Elle a également apporté quelques précisions sur la tenue des assemblées générales par visioconférence, la rédaction retenue par le projet de loi s'inspirant des dispositions en vigueur pour les délibérations du conseil d'administration des sociétés anonymes et non pour celles des assemblées d'actionnaires.

Mais surtout, la commission des lois a surtout a adopté un amendement, portant article additionnel après l'article 13, qui simplifie le régime des sociétés anonymes s'agissant des exigences de détention d'un nombre minimal d'actions par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, ou du maintien des règles de double vote en cas de fusion-absorption.

En ce qui concerne l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des procédures collectives par ordonnance, la commission des lois, qui a pu – grâce aux ministres ici présents que je remercie – analyser en détail le projet d'ordonnance actuellement en cours de finalisation, a estimé que la durée d'habilitation pouvait utilement être ramenée de huit à six mois, compte tenu de 1'utilité des mesures envisagées et de l'état d'avancement de la concertation qui s'est déjà tenue. Certaines omissions et imperfections des mesures transitoires de la loi de sauvegarde des entreprises ont également été réparées pour conforter le « rebond » de ceux qui ont subi des procédures de liquidation de biens régies par la loi du 13 juillet 1967, mais également pour permettre aux sociétés de crédit foncier de bénéficier des protections offertes par la procédure de sauvegarde.

En matière de renforcement de la concurrence au service des consommateurs, la commission des lois s'est montrée attachée à préserver un certain équilibre entre, d'une part, l'assouplissement du cadre actuel de la relation commerciale, grâce à une négociabilité des conditions générales de vente qui se répercutera sur les prix tarifés aux consommateurs, et d'autre part, les contrôles ainsi que les sanctions de toute pratique abusive ou répréhensible.

À la lumière de cet objectif, elle a tout d'abord validé le dispositif gouvernemental visant à instaurer une libre négociabilité des conditions générales de vente tout en renforçant l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 442-6 du code de commerce, de manière à dissuader les acteurs les plus puissants de la relation commerciale de profiter de leur position par rapport à leurs fournisseurs.

La commission s'est ensuite particulièrement intéressée aux modalités de la réforme de notre législation sur l'équipement commercial. Elles constituent un pendant nécessaire à la négociabilité si l'on souhaite obtenir de réelles baisses de prix à la consommation. Je ne cache pas que, pour ma part, je formule certaines interrogations à l'égard du relèvement du seuil au-delà duquel les nouvelles implantations de surfaces de vente devront faire l'objet d'une autorisation par les commissions départementales d'aménagement commercial. J'avais envisagé de proposer à la commission des lois un dispositif permettant aux maires et aux présidents d'EPCI concernés de saisir les CDAC, pour toute extension ou implantation comprise entre 500 et 1 000 mètres carrés. J'ai retiré cet amendement car je compte sur une solution globale qui est actuellement en train de se dessiner.