Or, je tiens à le souligner, l'organisation retenue par la Conférence des présidents, sur la judicieuse proposition de M. Ollier, président de la commission des affaires économiques, laquelle consiste à déléguer un certain nombre d'articles aux commissions saisies pour avis, a contribué à rendre la discussion parlementaire tout à la fois plus constructive, plus efficace et, sur certains aspects, plus imaginative.
Pour sa part, la commission des lois, dont je me fais ici l'interprète, soutient la démarche du Gouvernement, puisqu'elle a émis un avis favorable à l'ensemble des dispositions dont elle s'est saisie.