Intervention de Christine Lagarde

Aux articles 25 et 26, vous trouverez un certain nombre de dispositions concernant les petits commerçants auxquels des efforts seront demandés pour valoriser leurs atouts et conserver leur clientèle. Ils ne manquent pas d'atouts, et le commerce de proximité ira, j'en suis sûre, se développant. Pour les aider à s'adapter à cette situation nouvelle, nous allons, d'une part, réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la fameuse TACA, pour qu'elle pèse davantage sur les grands et un peu moins sur les petits, et, d'autre part, renforcer les aides en faveur du petit commerce en renforçant le champ d'intervention du FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Je vous annonce d'ailleurs que nous avons décidé d'augmenter les crédits du FISAC de 80 à 100 millions pour l'année prochaine.

Troisièmement, il est impératif de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Vous trouverez des dispositions à l'article 23. Il ne sert à rien d'édicter des lois en faveur de la concurrence si elles ne sont pas respectées.