Intervention de François Brottes

…et ce d'autant plus que, une fois n'est pas coutume, cet amendement vise à rendre service au Gouvernement.

Il s'agit de donner au ministre les moyens d'aller au bout de sa politique, y compris en matière de clause de sauvegarde, par exemple. Nous l'avons vu, dans cet article 1er, il est sans cesse question de la commercialisation, laquelle peut être – et c'est souvent le cas – la conséquence, ou plutôt le prolongement des importations, notamment de semences.

Nous proposons ici que le Gouvernement puisse, par décret en Conseil d'État, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés, dans notre pays, à la commercialisation.

C'est donc clairement un amendement de cohérence par rapport à toutes les dispositions qui précèdent. Nous considérons que, sans cette disposition législative, le Gouvernement aura beaucoup de mal à mettre en oeuvre ces interdictions ou ces restrictions. Je crois que c'est très important, en responsabilité – et il me semble que nous pouvons tous nous rassembler pour soutenir cette proposition. Car si cet amendement n'était pas adopté, le Gouvernement serait dépourvu de moyen d'agir.