Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 2 juin 2008 à 16h15
Modernisation de l'économie — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Parallèlement, les transmissions d'entreprise à la famille ou aux salariés seront totalement exonérées de droit de mutation à titre onéreux jusqu'à concurrence d'un plafond de 300 000 euros.
