Intervention de Christine Lagarde

Quant à l'article 8, il vise à soutenir nos exportations. Avec Anne-Marie Idrac, nous allons permettre à Ubifrance de posséder des bureaux à l'étranger, ce qui aboutira à la création d'une grande agence nationale consacrée au développement international de nos entreprises, suivant en cela l'exemple d'un certain nombre de pays qui sont aujourd'hui, si j'ose dire, nos concurrents.

Il convient aussi de renforcer l'attractivité de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté. Nous proposerons à l'article 19 d'assouplir les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde et d'alléger les formalités nécessaires.

Enfin, la reprise et la transmission d'entreprises doivent être facilitées – c'est l'objet des articles 15 et 16 du projet. Cela est d'autant plus important que, nous le savons, 700 000 entreprises doivent changer de mains dans les dix prochaines années.

Ainsi, les droits de mutation à titre onéreux des cessions de droits et des mutations de fonds de commerce seront abaissés de 5 % actuellement à 3 %. De plus, si le repreneur doit s'endetter pour réaliser son opération, nous proposons d'élargir le mécanisme de réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour les repreneurs d'entreprise. Dans cette nouvelle version, la réduction d'impôt pourra atteindre 10 000 euros par an pour un couple.