Intervention de Christine Lagarde

Le record historique a été atteint en décembre 2007, avec plus de 321 000 créations d'entreprise. La tendance se poursuit mois après mois. Le dernier chiffre, qui concerne le mois d'avril, ne dément pas cet optimisme, avec plus de 28 000 créations d'entreprise. C'est donc le bon moment pour soutenir l'esprit d'entreprise dans notre pays.

Le titre Ier concerne donc toutes les étapes de la vie de l'entreprise : la création, le fonctionnement, le développement et la transmission.

-Six mesures ont trait à la création d'entreprise.

Première mesure : créer un véritable statut de l'entrepreneur individuel, l'autoentrepreneur. Aujourd'hui, la moitié des Français se disent prêts à créer leur propre entreprise, à se mettre à leur compte. Le statut prévu à l'article 1er leur permettra de passer plus facilement à l'acte. Celui qui veut vendre des objets qu'il a fabriqués, concevoir des sites Internet, fabriquer des bijoux fantaisie ou donner des cours de chant, pour prendre quelques exemples tirés de la réalité, aura pour seule formalité un document à remplir, deux pages sur Internet, afin de déclarer son activité. La loi supprime toute obligation d'immatriculation pour les petites activités indépendantes, fussent-elles effectuées en cumul d'une activité salariée ou d'une retraite. De plus, chaque entrepreneur individuel pourra s'acquitter en une fois de ses impôts et cotisations sociales en payant en tout et pour tout 13 % s'il s'agit d'une activité d'achat-revente, ou 23 % pour les activités de services. Ce paiement sera libératoire de tous les prélèvements sociaux et fiscaux, dans la mesure où le chiffre d'affaires annuel de l'entrepreneur individuel n'excèdera pas 76 300 euros pour une activité d'achat revente, et 27 000 euros pour les services. Je pense franchement que ce statut très simple pourra fournir à tous ceux qui veulent entreprendre aujourd'hui le même tremplin que celui mis en place pour les associations par la loi de 1901.