Intervention de Jean-Marie Rolland

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'il soulève un vrai problème. Il vise en effet à priver l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux de la possibilité de se retourner contre les praticiens quand les plafonds de garantie ou le délai de validité de leurs assurances en responsabilité civile sont atteints. Comme le rappelait M. Tian, les assurances en responsabilité civile ne garantissent que jusqu'à 3 millions d'euros. Depuis 2006, il existe un mécanisme de prise en charge des cotisations d'assurance en responsabilité professionnelle pour les praticiens exerçant des spécialités à risque, comme l'obstétrique : l'Observatoire des risques médicaux en a dressé un premier bilan positif. Il serait donc intéressant de connaître l'avis de Mme la ministre sur la question.