Intervention de Catherine Génisson

Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : l'alinéa 6 de l'article 16 est parfaitement clair. Il est normal que tout médecin régulateur, agissant dans une structure, puisse bénéficier des droits que vous sollicitez. En revanche, le médecin effecteur – qu'il exerce habituellement sous le statut libéral ou pas – est soumis au droit commun actuel.

Peut-être cet amendement a-t-il une autre motivation : faire en sorte que tous les médecins qui participent à la permanence des soins puissent bénéficier du statut des médecins régulateurs ! Une telle proposition serait complètement insensée.