Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'article 16 permet néanmoins de placer l'activité de régulation téléphonique sous le régime de la responsabilité administrative, car cette activité est distincte des fonctions habituelles du médecin et, à ce titre, génératrice de fonctions spécifiques. En revanche, pour leurs visites et consultations réalisées dans le cadre de la permanence, les médecins effecteurs sont déjà couverts par le contrat d'assurance responsabilité professionnelle qu'ils sont obligés de souscrire lorsqu'ils exercent cette même activité en dehors de la permanence. Je propose donc le retrait de ces deux amendements.