Intervention de Christian Paul

Cela m'aurait permis de dire à M. Domergue ainsi qu'à Mme la ministre que, dans les textes réglementaires, il est écrit, à l'article R.6315-4 du code de la santé publique, que c'est bien « sur la base du volontariat » que s'exerce la permanence des soins.

Donc, depuis 2003 – c'est du moins ce que nous avions tous entendu – la permanence des soins, qui était jusqu'alors une obligation individuelle, est devenue une obligation de service public.