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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 16

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé :

Cela justifie d'ailleurs que, quand la permanence des soins ne se trouve pas assurée, le préfet possède un droit de réquisition. Ce n'est pas un droit théorique mais une disposition souvent appliquée.

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