Intervention de Dominique Orliac

Madame la ministre, environ 10 000 médecins libéraux exercent des spécialités à risques importants – notamment la chirurgie, l'obstétrique, l'anesthésie – et se trouvent aujourd'hui confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont très élevées. De ce fait, il existe des lacunes dans la couverture de certains risques. En vertu des textes régissant le système d'assurance médicale des obstétriciens, les assureurs ont le droit de plafonner leurs garanties et appliquent tous un plafond de trois à six millions d'euros, inférieur aux indemnités les plus élevées – sept millions d'euros – accordées à ce jour par les tribunaux. Ce plafond de garantie sera encore en vigueur lorsque l'indemnisation définitive sera fixée à la majorité de l'enfant né avec un handicap, dans vingt ans. Après vingt ans d'inflation sans excès, nous devons prévoir le cas où les indemnités auront atteint quatre fois les sept millions d'euros, c'est-à-dire une somme dépassant largement le plafond de trois à six millions d'euros. En effet, l'article L.1142-15 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM prenne en charge l'indemnisation avant de se retourner contre le médecin en cause afin de récupérer les sommes versées à la victime. Nous sommes bien là en présence d'un trou de garantie.

L'un de nos collègues sénateurs a déposé, lors de l'examen du PLFSS 2009, un amendement remédiant à ce problème en supprimant le recours de l'ONIAM contre le médecin. Cet amendement a malheureusement été retiré à la demande du Gouvernement – une demande fondée sur des arguments faux et totalement décalés par rapport au problème exposé. C'est une véritable épée de Damoclès qui se trouve, de ce fait, placée sur la tête des obstétriciens et de leurs familles. Il importe donc de clarifier le cadre législatif et d'éviter les recours contre les praticiens au-delà du plafond de garantie.