Intervention de Catherine Lemorton

Madame la ministre, je veux insister une nouvelle fois sur la fracture qui s'est produite en 2003, lorsque les médecins libéraux ont cessé d'être assujettis à l'obligation d'assurer la permanence des soins, c'est-à-dire les services de garde. Une autre orientation a alors été prise, qui s'éloigne des prescriptions du serment d'Hippocrate et qui suscite quelques inquiétudes quant à l'état d'esprit de certains médecins libéraux, qui se sont empressés de s'engouffrer dans cette brèche. Actuellement, les médecins sont suffisamment nombreux, mais ils sont mal répartis sur le territoire. Il va donc falloir remédier à ce problème afin d'assurer la permanence des soins.

Parmi les mesures prévues à l'article 16, figure la création d'un numéro de téléphone unique pour les urgences. Or je ne suis pas certaine que ce soit la bonne solution. En effet, l'expérience de terrain nous enseigne que, lorsqu'ils ont besoin d'une aide un jour férié, le dimanche ou la nuit, nos concitoyens savent d'eux-mêmes s'ils doivent faire appel au service des urgences ou à la médecine ambulatoire.

Par ailleurs, je m'interroge sur le dispositif des maisons médicales de garde, qui sont nées de la volonté de médecins libéraux d'agir dans ce domaine après la fracture de 2003. Je connais ainsi le cas d'une de ces maisons, située à Toulouse, qui cherche encore à conclure une convention avec un établissement public pour pouvoir fonctionner correctement. En outre, elle rencontre des difficultés pour survivre, puisque le FIQCS, qui a succédé au FAQSV et qui est censé assurer le financement pérenne de ces maisons, se retrouve dans l'obligation de réclamer des fonds tous les trois mois. Au final, ce sont donc les collectivités locales, notamment la mairie, qui sont sollicitées, alors que ces maisons exercent une action de santé publique, qui relève, me semble-t-il, des missions régaliennes de l'État.

J'ajoute que d'autres professionnels pourraient participer à la permanence des soins. Ainsi les pathologies courantes, notamment les épidémies de grippe ou de gastro-entérite, qui, à l'évidence, ne relèvent pas des services d'urgence des établissements hospitaliers, pourraient parfaitement être prises en charge par les pharmaciens, par exemple, dont je rappelle que, depuis 2006, ils sont assujettis à l'obligation d'assurer la permanence des soins. Il conviendrait donc de solliciter ces professionnels, qui sont tout à fait capables de soigner, dans le cadre de protocoles définis par la Haute autorité de santé, les personnes atteintes de pathologies courantes. Cela permettrait d'éviter l'engorgement des services d'urgence.

Enfin, madame la ministre, puisque vous n'y avez pas répondu, permettez-moi de revenir sur la question que je vous ai posée, hier, lors des questions au Gouvernement. Quand bien même réussirions-nous à organiser une permanence des soins parfaite dans notre pays, certaines personnes resteraient éloignées du système de soins, à cause des franchises et des forfaits. Nous vous avons apporté hier, dans cet hémicycle, une pétition qui a recueilli la signature de 250 000 personnes – 700 000 depuis le début de la campagne – opposées aux franchises et soucieuses de défendre l'accès aux soins.

Que comptez-vous faire pour ces personnes, handicapées ou touchant une petite pension de retraite, qui pourraient faire soigner leur gastro-entérite à côté de chez elles, mais qui y renoncent à cause des franchises ?